Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 1994

modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 17 février 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

En vigueur depuis le jeudi 17 février 1994

Arrêté du 27 janvier 1994
Article 1
Article 2