Créé le 23 octobre 1991 · Abrogé le 15 février 2008
Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.
Cette sous-commission, dite du " contrôle technique, a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques. Cette sous commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.