Arrêté du 30 septembre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.

Cette sous-commission, dite du " contrôle technique, a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques. Cette sous commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 février 2008

Créé le 23 octobre 1991 · Abrogé le 15 février 2008

Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.

Cette sous-commission, dite du " contrôle technique, a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques. Cette sous commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 février 2008

En vigueur du jeudi 17 février 1994 au jeudi 14 février 2008

En vigueur du mercredi 23 octobre 1991 au mercredi 16 février 1994

Source : Légifrance