Arrêté du 27 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Lors de toutes transactions de combustibles minéraux solides, les factures doivent porter l'indication de la teneur en soufre du combustible et sa composition lorsqu'il s'agit d'un mélange. Lorsque la transaction porte sur les combustibles minéraux solides visés à l'article 1er, les factures ainsi que, le cas échéant, les emballages doivent porter en outre, en caractères manifestement lisibles et apparents, la mention intégrale de l'interdiction énoncée à l'article 1er et préciser que leur utilisation est notamment impropre aux foyers domestiques.

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En vigueur depuis le 3 mai 1993

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Obligations d'étiquetage des combustibles minéraux solides

Résumé. Les factures de combustibles minéraux solides doivent indiquer la teneur en soufre et interdire leur utilisation dans les foyers domestiques.

Lors de toutes transactions de combustibles minéraux solides, les factures doivent porter l'indication de la teneur en soufre du combustible et sa composition lorsqu'il s'agit d'un mélange. Lorsque la transaction porte sur les combustibles minéraux solides visés à l'article 1er, les factures ainsi que, le cas échéant, les emballages doivent porter en outre, en caractères manifestement lisibles et apparents, la mention intégrale de l'interdiction énoncée à l'article 1er et préciser que leur utilisation est notamment impropre aux foyers domestiques.

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cite  Arrêté 1993-01-27 art. 1

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