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Arrêté du 27 janvier 1993

relatif à l'utilisation des combustibles minéraux solides dans les petites installations de combustion

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à l'énergie,

Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976,

En vigueur depuis le 3 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des combustibles très soufrés dans les petites installations

Résumé. Un arrêté interdit d'utiliser des combustibles trop polluants dans les petites installations de chauffage.

Afin de limiter la teneur en polluants soufrés des gaz rejetés à l'atmosphère, l'utilisation des combustibles minéraux solides dont la teneur en soufre est supérieure à 0,57 gramme par mégajoule (2,4 g/th) est interdite dans les installations de combustion dont la puissance est inférieure ou égale à 10 mégawatts thermiques.

En vigueur depuis le 3 mai 1993

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Obligations d'étiquetage des combustibles minéraux solides

Résumé. Les factures de combustibles minéraux solides doivent indiquer la teneur en soufre et interdire leur utilisation dans les foyers domestiques.

Lors de toutes transactions de combustibles minéraux solides, les factures doivent porter l'indication de la teneur en soufre du combustible et sa composition lorsqu'il s'agit d'un mélange. Lorsque la transaction porte sur les combustibles minéraux solides visés à l'article 1er, les factures ainsi que, le cas échéant, les emballages doivent porter en outre, en caractères manifestement lisibles et apparents, la mention intégrale de l'interdiction énoncée à l'article 1er et préciser que leur utilisation est notamment impropre aux foyers domestiques.

En vigueur depuis le 3 mai 1993

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Mesure du soufre dans les combustibles

Résumé. Un arrêté de 1993 précise comment mesurer le soufre dans les combustibles pour limiter la pollution.

La mesure de la teneur en soufre du combustible est effectuée selon la norme Afnor M 03-038 (dosage du soufre total par la méthode d'incinération à haute température) ou selon une méthode équivalente en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

En vigueur depuis le 3 mai 1993

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Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prend effet trois mois après sa publication.

Le présent arrêté est applicable après un délai de trois mois à compter de la date de sa publication.

En vigueur depuis le 3 mai 1993

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur les combustibles

Résumé. Un arrêté désigne plusieurs directeurs pour appliquer ses règles sur les combustibles polluants.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

H. LEGRAND

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

En vigueur depuis le lundi 3 mai 1993

Arrêté du 27 janvier 1993
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Article 4
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