Arrêté du 27 janvier 1992

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Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:

chef de service;

adjoint au chef de service;

chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;

responsable de la comptabilité de ce service.

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Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:

  • chef de service;
  • adjoint au chef de service;
  • chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
  • responsable de la comptabilité de ce service.

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