JORF n°53 du 3 mars 1992

Art. 5. - L'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 4 février 1986 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.