Créé le 1 février 1986
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1976 précité est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 1986
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-07-20 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 1986
Créé le 1 février 1986
cite
En vigueur depuis le samedi 1 février 1986