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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 115 (2e alinéa) ;
Vu le code des communes, et notamment les articles R. 353-27 et R. 353-28 ;
Vu le décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Créé le 1 avril 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels inclus, à 18% du traitement soumis à retenue pour pension.
2 versions
1 cité
Créé le 1 février 1986
1 version
1 cité
Créé le 1 février 1986
1 version
Fait à Paris, le 27 janvier 1986.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. ROUSSELY
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. SAINT-GEOURS