Arrêté du 27 janvier 1986

Article 1

Créé le 1 avril 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels inclus, à 18% du traitement soumis à retenue pour pension.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1976-07-20 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1990 au samedi 31 décembre 2016