Arrêté du 27 février 2025

Article 5

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Article 5

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé. La haute fonctionnaire doit appliquer et publier l'arrêté dans le journal officiel.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Source : Légifrance