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Arrêté du 27 février 2025

portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

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Modification des règles pour les vérifications nucléaires internationales

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les vérifications internationales dans le domaine nucléaire, en changeant qui désigne les accompagnateurs et en mettant à jour certaines adresses et responsabilités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 (Transferts d'employeurs et dispositions transitoires pour les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) ;

Vu le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 (Création d'un délégué à l’expertise nucléaire pour renforcer la sécurité des installations nucléaires) portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 modifié portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu l'arrêté du 7 février 2024 (Déclaration des activités avec produits chimiques dangereux) relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,

Arrête :

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Modification des règles de désignation des accompagnateurs

Résumé. Les accompagnateurs des vérifications internationales sont désormais désignés par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 1999
Art. 1
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Modification de l'adresse du HFD/SIEN

Résumé. L'adresse du HFD/SIEN est mise à jour pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 2001Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 8 mars 2001
Art. Annexe
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Modification de la désignation des accompagnateurs nucléaires

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense établit la liste des accompagnateurs ou chefs d'équipe d'accompagnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 novembre 2001Art.
- Arrêté du 13 novembre 2001
Art. null
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Changement d'autorité pour les déclarations nucléaires

Résumé. Les déclarations et responsabilités liées aux produits chimiques et mélanges passent de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé. La haute fonctionnaire doit appliquer et publier l'arrêté dans le journal officiel.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

A. Blondy-Touret

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Arrêté du 27 février 2025
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Article 4
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