A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 1988Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 1988Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1988Art. 1