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Arrêté du 18 mars 1988

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence

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Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence reçoivent une indemnité de 250 euros par séance, avec un maximum de 50 séances par an.

Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1988.

Le ministre d'État, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVE DE CHARRETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 18 mars 1988
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Article 3
Article 4