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Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 7
Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur du 10 juillet 2009 au 28 février 2020
Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.
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1 cité
Créé le 1 janvier 1987
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 1987
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987.
1 version
Créé le 1 janvier 1987
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mars 1988.
Le ministre d'État, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVE DE CHARRETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020
Modifié parArrêté du 27 février 2020art. 7
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 28 février 2020