En vigueur depuis le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 février
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.