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Arrêté du 27 février 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 à L. 213-10-12 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 tel que modifié par l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les agences de l'eau pour 2019, comme suit :

Personne affectataire Plafond en millions d'euros Part du plafond global
Agence de l'eau Adour-Garonne 279,2 13,263 6 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 137,3 6,522 6 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 342,9 16,289 8 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 154,4 7,334 9 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 506,8 24,076 0 %
Agence de l'eau Seine-Normandie 684,4 32,513 1 %

1 version

Article 2

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Arrêté du 27 février 2019
Article 1
Article 2