ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Objet

L'avenant n° 2 a pour objet d'intégrer les éléments de l'article 25 de la loi Egalité Citoyenneté afin d'élargir le périmètre des missions du GIP SNE, les références au code des marchés publics de 2016 et non plus à l'ordonnance de 2005 et de modifier la norme budgétaire et comptable à laquelle est soumis le GIP SNE (fusion des instructions et nomenclatures M9-x en une instruction et nomenclature commune M9).
Les articles 2, 16 et 17 de la convention constitutive sont modifiés.

Préambule

Le terme « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » est remplacé par le terme « Action Logement Groupe ».

Article 2
Objet

En fin d'article 2, il est ajouté un alinéa : « En application de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social mentionné au même article, le cas échéant après enrichissement d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible l'identification des personnes. Le groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation. A ce titre, il met en place tous les outils statistiques et opérationnels nécessaires à l'exploitation de ces données et à la diffusion des travaux d'exploitation de ces données. »

Article 9
Droits et obligations

Le terme « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » est remplacé par le terme « Action Logement Groupe ».

Article 16
Gestion

Dans l'article 16, les termes de la dernière phrase « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les termes « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ».

Article 17
Tenue des comptes

Dans l'article 17, les termes de la dernière phrase « aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5) » sont remplacés par les termes « à l'instruction et à la nomenclature communes du 1er avril 2016 (M9) ».