Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 octobre 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2024art. 2
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 31 décembre 2026