Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0056 du 7 mars 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 1