A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1 → Version 13
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1
Arrêté du 27 février 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
liste n° 1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 1