Arrêté du 27 février 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure (Renouvellement de la carte professionnelle en sécurité) et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité

Résumé. Un agent qui ne renouvelle pas sa carte professionnelle à temps doit suivre un stage pour en faire la demande à nouveau.

L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure (Renouvellement de la carte professionnelle en sécurité) et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Source : Légifrance