En vigueur depuis le 2 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité
L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure (Renouvellement de la carte professionnelle en sécurité) et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.