Arrêté du 27 février 2017

Article 1

Créé le 2 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 mars 2025

Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-5 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieure

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 28 février 2025