Arrêté du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

Les délégués départementaux de l'action sociale de catégorie A d'Ile-de-France mentionnés en annexe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Délégation de signature pour les délégués départementaux

Résumé. Les délégués départementaux de l'action sociale en Île-de-France peuvent signer des documents officiels, sauf ceux concernant leurs propres frais ou bénéfices.

Les délégués départementaux de l'action sociale de catégorie A d'Ile-de-France mentionnés en annexe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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