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Arrêté du 27 février 2017

portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

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Autorisation de signature pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté du 27 février 2017 autorise certains agents à signer des documents financiers, sauf pour leurs propres dépenses, et annule un ancien arrêté sur le sujet.

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2017 (Nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances) portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,

Arrête :

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Délégation de signature aux agents départementaux

Résumé. Des agents spéciaux sont autorisés à signer des documents pour les dépenses et les régularisations, sauf pour leurs propres frais.

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents désignés « délégués départementaux de l'action sociale », dont les noms suivent en annexe, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Délégation de signature pour les délégués départementaux

Résumé. Les délégués départementaux de l'action sociale en Île-de-France peuvent signer des documents officiels, sauf ceux concernant leurs propres frais ou bénéfices.

Les délégués départementaux de l'action sociale de catégorie A d'Ile-de-France mentionnés en annexe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures des délégués départementaux de l'action sociale est annulé.

L'arrêté du 23 novembre 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal Officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2017 prévoit la publication au Journal Officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

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Liste des responsables financiers par département

Résumé. Un document officiel liste les personnes en charge des finances dans chaque département de France.

Fait le 27 février 2017.

I. Braun-Lemaire

Arrêté du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe