ARRÊTÉ du 27 février 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire aux échéances fixées par le document de contrôle prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), et ce au moins deux fois par an.
Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution aux échéances fixées par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets) ;

  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les comptes rendus de gestion doivent être transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avec des informations détaillées sur l'exécution des crédits et les prévisions.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire aux échéances fixées par le document de contrôle prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), et ce au moins deux fois par an.
Ils comprennent :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution aux échéances fixées par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets) ;

  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance