La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le courrier de l'administration en date du 29 octobre 2012 signalant à l'entreprise Smith & Nephew Orthopaedics son intention de radier de la liste des produits et prestations le code 3113785 pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription dans les délais impartis ;
Considérant que l'entreprise n'a pas déposé dans les délais requis de demande de renouvellement d'inscription sur la LPP suite au courrier susvisé ;
Considérant au surplus la circonstance que les produits susmentionnés ne font plus l'objet d'une commercialisation régulière sur le territoire national et que, conformément à l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial dont la commercialisation est suspendue ou interrompue,
Arrêtent :