La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le courrier de l'administration en date du 29 octobre 2012 signalant à l'entreprise Smith & Nephew Orthopaedics son intention de radier de la liste des produits et prestations le code 3113785 pour non-dépôt de dossier de demande de renouvellement d'inscription dans les délais impartis ;
Considérant que l'entreprise n'a pas déposé dans les délais requis de demande de renouvellement d'inscription sur la LPP suite au courrier susvisé ;
Considérant au surplus la circonstance que les produits susmentionnés ne font plus l'objet d'une commercialisation régulière sur le territoire national et que, conformément à l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial dont la commercialisation est suspendue ou interrompue,
Arrêtent :
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », est radié le produit suivant :
| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------| |3113785|Genou, implant fémoral zirconium, Smith, bicondylien, non cimenté.|
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne