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Arrêté du 27 février 2013

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente de biogaz

Résumé. L'arrêté du 27 février 2013 met à jour les règles pour la vente de biogaz, en modifiant un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 février 2013 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 27 février 2013
Article 1
Article 2