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Modification d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2011Art. null
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2011Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 mars 2013
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici