Créé le 1 avril 2012
L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2012
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.