Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE ;

Vu le décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de certains produits ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012,

Arrête :

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel