Arrêté du 27 février 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans l'emballage de bois commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.

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