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Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 février 2012 sur les salaires dans l'emballage de bois

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et l'ancienneté pour les employés de l'emballage de bois, en veillant à l'égalité entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, portant extension de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage de bois et des textes le modifiant ou le complétant ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1991, portant extension de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'additif n° 18 du 7 décembre 2010 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires dans l'emballage de bois

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et l'ancienneté pour les employés de l'emballage de bois, en tenant compte des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage de bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 18 du 7 décembre 2010 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans l'emballage de bois commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3