Arrêté du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage de bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 18 du 7 décembre 2010 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Accord sur les salaires dans l'emballage de bois

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et l'ancienneté pour les employés de l'emballage de bois, en tenant compte des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage de bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 18 du 7 décembre 2010 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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