JORF n°0054 du 3 mars 2012

Article 22

Article 22

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 janvier 2011 (BO 2011-22), relatif à l'écriture de l'article 22 bis de la convention collective, à ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 janvier 2011 (BO 2011-22), relatif à l'écriture de l'article 22 bis de la convention collective, à ladite convention collective.