Arrêté du 27 février 2012

Article 23

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Article 23

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 (BO 2011-30), relatif à la portabilité, à ladite convention collective.

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Portabilité des droits dans le commerce d'articles de sport

Résumé. Un accord sur la portabilité des droits est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce d'articles de sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 (BO 2011-30), relatif à la portabilité, à ladite convention collective.

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