Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 portant modification de l'article 1er « Champ professionnel et territorial », les dispositions de l'accord du 22 février 2011 (BO 2011-28) relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.