Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 17 ter, Art. 17 quater, Art. 17 quinquies > >
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3 modifiés
JORF n°0051 du 29 février 2008
Arrêté du 27 février 2008
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156, l'article 41 I de l'annexe III à ce code, et les articles 17 ter à 17 quinquies de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 février 2008.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth