L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est complété par :
« - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004. »
Arrêté du 27 février 2007
Article 3
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Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est complété par :
« - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004. »
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