Article 2
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».
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JORF n°51 du 1 mars 2007
Article 2
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Version 1
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987, l'expression « R. 40-2 » est remplacée par l'expression « R. 416-17 ».