Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2007

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement public Agence des aires marines protégées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) et L. 334-2 (Gouvernance et financement de l'Agence des aires marines protégées) ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement Agence des aires marines protégées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Arrêté du 27 février 2007
Article 1
Article 2