Arrêté du 27 février 2007

Article 31

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées, dès que possible, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 43 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023