Arrêté du 27 février 2007

Article 43

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents désignés refusent leur nomination, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023