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Arrêté du 27 février 2007

portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) à L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française) et L.763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,

En vigueur depuis le 14 mars 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007

Arrêté du 27 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3