Arrêté du 27 février 2006

Article 3

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Article 3

A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - des applications MEN/REC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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