Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de ses contrats et bulletins d'adhésion à la mutuelle Oréade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet ;
Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Oréade ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 10 janvier 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille du 10 octobre 2002,
Arrêtent :
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne au profit de la mutuelle Oréade.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan