Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2 (Conditions de fusion des mutuelles, unions et fédérations)Art. L.113-2Conditions de fusion des mutuelles, unions et fédérationsLa fusion de plusieurs mutuelles, unions ou fédérations nécessite des délibérations concordantes de leurs assemblées générales et un rapport d'un commissaire à la fusion., L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de ses contrats et bulletins d'adhésion à la mutuelle Oréade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet ;
Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Oréade ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 10 janvier 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille du 10 octobre 2002,
Arrêtent :