La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 3 du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2000 autorisant le régisseur d'avances et de recettes à détenir des valeurs ;
Vu la demande CC/MFV n° 3169 du 17 septembre 2001 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de Paris à détenir les valeurs ci-après désignées :
- tickets-restaurants et services ;
- coupons RATP et SNCF ;
- timbres de La Poste.
Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »
1 version
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud