Arrêté du 27 février 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de Paris à détenir les valeurs ci-après désignées :

  • tickets-restaurants et services ;
  • coupons RATP et SNCF ;
  • timbres de La Poste.

Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de Paris à détenir les valeurs ci-après désignées :

  • tickets-restaurants et services ;
  • coupons RATP et SNCF ;
  • timbres de La Poste.

Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »

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