JORF du 26 mars 2002

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de Paris à détenir les valeurs ci-après désignées :
- tickets-restaurants et services ;
- coupons RATP et SNCF ;
- timbres de La Poste.
Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2000 susvisé est complété comme suit :

« Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de Paris à détenir les valeurs ci-après désignées :

- tickets-restaurants et services ;

- coupons RATP et SNCF ;

- timbres de La Poste.

Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »