Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
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fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
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Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.
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Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998
Art. 3.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998