Arrêté du 27 février 1998

Article 3

Abrogé31 décembre 1998

Créé le 6 mars 1998

Art. 3.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998