Arrêté du 27 février 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la taxe instituée par le

décret du 27 février 1998 susvisé

est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance