Abrogé31 décembre 1998
Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Arrêté du 27 février 1998
Le taux de la taxe instituée par le
décret du 27 février 1998 susvisé
est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
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Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance