Arrêté du 27 février 1998

Article 2

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Article 2

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.

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Abrogé31 décembre 1998

Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 31 décembre 1998

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance