Abrogé24 novembre 2001
Créé le 13 mars 1996
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
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Arrêté du 27 février 1996
Article 4
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Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001
En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 23 novembre 2001