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Arrêté du 27 février 1996

Abrogé12 décembre 2003

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,

Article 1

Abrogé12 décembre 2003

Créé le 1 janvier 1996

Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Président de la commission : 61 F ;
Médecin examinateur : 51,80 F.
En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.

1 version

Article 2

Abrogé12 décembre 2003

Créé le 1 janvier 1996

L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé12 décembre 2003

Créé le 1 janvier 1996

Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

1 version

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

Abrogé depuis le vendredi 12 décembre 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 11 décembre 2003

Arrêté du 27 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3